Quelle procédure à suivre pour une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est la meilleure alternative pour rompre un contrat de travail. Sa mise en œuvre doit respecter certaines conditions. Mais avant de les déterminer, découvrez de quoi il s’agit.

La rupture conventionnelle : qu’est-ce donc ?
Dans le secteur privé, il est tout à fait possible de rompre un contrat de travail à durée indéterminée en bons termes : pas de licenciement ni de démission. La décision de mettre fin audit contrat est issue du commun accord des deux parties. Il s’agit donc d’une pratique tout à fait légale qui est d’ailleurs régie par le Code du travail dans son article L-1237-11.
Cette procédure peut être mise en œuvre aussi bien par l’employeur que l’employé.
En tant que chef d’entreprise, vous pouvez proposer une rupture conventionnelle à un employé. Pratiquement, cette procédure s’apparente à un licenciement à l’amiable, car la rupture du contrat donne lieu au versement d’une indemnité au profit du salarié. Sa différence avec un licenciement classique réside au niveau de la période d’exécution de la procédure qui doit être effectuée pendant l’exercice du contrat de travail. Ce qui n’est pas le cas pour le licenciement.
Vous pouvez également demander une rupture conventionnelle si vous êtes employé en CDI au sein d’une entreprise. Quelle que soit la raison qui vous pousse à négocier votre départ, vous devez savoir mettre en œuvre des arguments percutants qui doivent se focaliser sur les intérêts de l’entreprise. Cela sera nécessaire étant donné que votre employeur a tout à fait le droit de refuser votre demande.

Les étapes à suivre
Le Code du travail prévoit les démarches à suivre pour entreprendre une rupture conventionnelle.
Quelles que soient les actions à entreprendre dans votre entreprise, vous devez vous conformer à la loi. Ainsi, pour entamer une rupture conventionnelle, vous devez organiser un ou plusieurs entretiens avec le salarié durant lesquels vous vous entendrez sur les conditions de rupture du contrat. L’élaboration d’une convention est obligatoire, elle doit comprendre les termes de la négociation et être signée par les deux parties.
Pour le cas de l’employé, la demande de rupture conventionnelle peut se faire par écrit ou à l’oral. Si vous choisissez la deuxième option, vous devez vous adresser directement et en privé au directeur des ressources humaines de votre entreprise.
Les deux parties au contrat disposent d’un droit de rétractation de 15 jours. En cas d’absence d’opposition, la convention doit faire l’objet d’homologation auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Les effets de la rupture conventionnelle
Dès que la convention obtient l’homologation de la Direccte, la rupture du contrat prend effet. Celui-ci s’achèvera à la date convenue dans la convention.
En tant qu’employeur, vous avez quelques obligations envers le salarié. Vous devez notamment lui remettre les documents de fin de contrat et lui verser une indemnité spécifique qui sera calculée en fonction de son ancienneté et sa rémunération.
Si vous êtes salarié, sachez que la rupture conventionnelle de votre contrat de travail vous oblige à vous inscrire à Pôle emploi. Vous percevrez alors une allocation de chômage. C’est d’ailleurs l’intérêt d’opter pour ce mode de rupture du contrat de travail qui est plus simple et pacifique.

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