En quoi consistent les ordonnances Macron ?

Le Code du travail a fait l’objet de réformes par les ordonnances de Macron du 22 septembre 2017. Le contenu de ces ordonnances s’articule, entre autres, autour de la négociation dans une entreprise, de la représentation du personnel, du licenciement du salarié et du contrat de travail.

Réforme sur la négociation collective dans les TPE et PME
Grâce aux réformes apportées par les ordonnances Macron, les TPE et les PME bénéficient presque des mêmes souplesses que les grandes sociétés dans le cadre de leur organisation et des conditions de travail des salariés.
Ces nouveaux dispositifs tendent à optimiser le dialogue social, même en l’absence de délégué syndical et de conseil d’entreprise. Ainsi, si vous êtes une entreprise qui compte 11 à 49 salariés et si vous disposez d’un Comité social et économique (CSE), vous avez la possibilité de négocier. Pour ce faire, vous aurez à vous entretenir soit avec les élus du CSE, soit avec des employés désignés par un syndicat.
Vous êtes une entreprise employant moins de 20 personnes ? Vous pouvez désormais élaborer un projet d’accord et le faire consulter par votre personnel. La validation dudit projet ne requiert alors que les deux tiers des voies de vos salariés.

Création du Comité social et économique
Les ordonnances Macron prévoient aussi que d’ici le 1er janvier 2020, les entreprises comptant 11 salariés et plus devront mettre en place un CSE. Désormais, ce dernier rassemblera :

  • les délégués du personnel (DE) ;
  • le comité d’entreprise (CE) ;
  • le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

La mise en place du CSE se fait par le biais des élections professionnelles, dont l’organisation incombe à l’employeur. Avant d’entamer quoi que ce soit, vous devez notifier les syndicats et les salariés. Ces derniers peuvent se porter candidats aux élections s’ils répondent aux critères d’éligibilité.

Réforme sur les procédures de rupture du contrat de travail
Les modalités de rupture du contrat de travail font également l’objet de modification. Les motifs de licenciement peuvent être modifiés ou complétés, même après la notification de votre employé. Toute erreur ou imprécision affectant ces motifs ne peut plus constituer un motif de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Ces ordonnances prévoient également un nouveau barème concernant les dommages et intérêts. Par exemple, un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté dans votre entreprise peut percevoir une indemnité de licenciement d’un mois. Avec 10 ans d’ancienneté, son indemnité peut varier entre 3 et 10,5 mois de salaire brut. Dans le cas d’un employé justifiant de 20 ans d’ancienneté, l’indemnité maximale qu’il peut percevoir équivaut à 15,5 mois de salaire brut.

Réforme sur les contrats de travail
Les ordonnances Macron apportent aussi des modifications sur les règles relatives à l’exercice du contrat de travail. Elles prévoient quelques dérogations aux dispositifs de la loi travail de 2015 qui précise qu’en cas de conflit entre l’accord d’entreprise et l’accord de branche, c’est le premier qui l’emporte.
Désormais, dans certains cas, l’accord de branche prime sur l’accord d’entreprise. Voici une liste non exhaustive des domaines d’application de cette exception :

  • les classifications des employés ;
  • les garanties collectives complémentaires ;
  • les règles afférentes au CDI de chantier ;
  • les modalités de renouvellement de la période d’essai ;
  • l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.

Notez que cette exception s’applique sur les accords conclus avant et après l’entrée en vigueur desdites ordonnances.

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